Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie

général des impôts et de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, a violé les dispositions des textes susvisés ; 2°/ que la doctrine fiscale

Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

Pour valider le redressement relatif aux avantages bancaires des salariés opéré sur une base forfaitaire, l'arrêt retient qu'au cours des investigations, l'employeur a communiqué de manière exhaustive

de fraude fiscale est celle du jour du dépôt de la déclaration minorée ; que M.

observé que l'une des factures produites par lui fait référence, à un troisième acompte sans document pour le retracer ; qu'il avait fait référence dans ses réclamations auprès de l'administration fiscale

l'assiette des cotisations sociales dues par la société Syngenta Agro (la société), au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, le montant, calculé selon sa valeur réelle, de l'avantage

de Pontchâteau et liée à l'Etat par un contrat simple, ont pris leur retraite par anticipation, respectivement le 1er octobre 1992 et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages

faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer ; que l'administration fiscale

micro-crèche et, d'autre part, que ces micro-crèches "fonctionnent conformément aux dispositions du code de la santé publique" ; que pour retenir pourtant que la société Les Jeunes pousses et ses filiales

H... et I... qui avaient été produites par les appelants en première instance et qui sont versées aux débats par le courtier en cause d'appel que l'existence d'un prétendu risque de redressement fiscal

de 168 millions de CFP ; que, le 8 décembre, elle a fait une demande de dégrèvement et ne s'est finalement vu réclamer que 86 millions de francs CFP (33 le 11 décembre 1989 et 52, 9 le 4 mai 1990) ;

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a

X... à ses obligations fiscales, dit qu'aucune absence de diligence dans le recouvrement de sa créance ne pouvait être opposée à l'administration fiscale, et avant dire droit a invité celle-ci à justifier

même jour un contrat d'assurance de groupe auprès de la société Norwich Union ; que l'exploitation de l'antenne aixoise ayant été assurée à partir du 1er janvier 1990 par une société COPRA Provence, filiale

grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

céder ses parts à un prix supérieur ou qu'il aurait renoncé à la cession, quand il appartient à l'expert-comptable d'informer son client des différentes options qui sont à sa disposition, en matière fiscale

et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 août 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'administration fiscale exerce un pouvoir de contrôle qui est réglementé dans le titre II du livre des procédures fiscales et que l'article L. 17