X..., comme né de deux parents français, et de leurs deux fils mineurs, comme enfants nés à l'étranger d'un père français, en se prévalant de la possession d'état de Française de Mme Z..., mère de M.

Faits et procédure 2.

de travail écrit en violation des dispositions de l'article 7 de la convention collective du particulier employeur, étant observé que M.

guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le

de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet

de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet

collectives ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les cotisations afférentes à la période du 3 au 24 mai 1994 n'étaient pas nées de la poursuite de l'activité de la

Les conditions de l'article 23 de la convention collective, tenant à la qualité de technicien, à la nécessité d'un contact permanent avec le public et au règlement complet du dossier de prestation sociale

X... ne saurait contester l'authenticité du document reproduisant l'autorisation donnée par le directeur des services fiscaux en raison de ce que lui avait été initialement transmis un exemplaire non daté

agissant en qualité de maître d'ouvrage, a conclu le 20 juin 1990 avec la société SEAI, agissant en mandataire commun d'un groupement d'entreprises, un marché unique pour la réalisation d'un immeuble collectif

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués(Caen, 21 novembre 2019), M.

de prêt, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective, alors qu'il avait été placé en liquidation judiciaire par jugement du 26 août 2003, la banque a assigné

Par ailleurs, la SCI 101 Chemin de Cremat n'a pas procédé à une déclaration régulière de créance au passif des procédures collectives successives ouvertes à l'égard de l'EURL Romani : le jugement d'ouverture

collective, fondée sur l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du demandeur à la provision, qui n'a pu être utilement contestée par le débiteur en raison d'une faute

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.

collective est compétent pour connaître de tout ce qui la concerne hormis quelques exceptions étrangères au litige ; que, pour les actions qui ne sont pas directement nées de la procédure collective il

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er mars 2001 par la fondation Vasarely où elle a travaillé comme agent d'accueil et d'information selon contrats

Faits et procédure 1.

X... a été licencié pour motif économique ; que dans le cadre de la procédure collective M.

équipage (la société Concept) deux marchés de travaux d'aménagement de centres Leclerc, l'un situé à Perpignan, l'autre à Thionville ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Concept,