garantie que le capital serait multiplié par deux si l'affaire ne se réalisait pas et avec un intérêt si le projet aboutissait ; qu'aucun élément n'était produit par le prévenu indiquant qui devait assumer

des douanes, a déclaré M.

société Generali vie de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Fédération Continentale-groupe Generali ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 2006), qu'assuré

l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72 euros due si le risque avait été exactement déclaré

social auprès de la CPS de Polynésie française, son adresse déclarée étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors

pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Le Jardin a effectué une déclaration

Antoine D..., assuré auprès de la Maaf ; que Mme Sophie X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire

accrédité par les déclarations effectuées par un tiers auprès de la compagnie d'assurance; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le simple mensonge de l'assuré relatif à la date du

Jean-Michel X... coupable du délit de contrebande de marchandise prohibée et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois, a déclaré M.

, la responsabilité de telles déclarations lui incombait bien, de même, d'une part, que les autres déclarations sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès

sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2004, qui, après avoir déclaré

est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette déclaration de sinistre est obligatoire à peine d'irrecevabilité

Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que Mme X..., qui avait assuré

médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale s'entend de la présentation d'un fait

A... sera déclaré coupable de la complicité apportée pour l'élaboration des fausses factures présentées au Grand Lyon pour paiement et la société Sacer Sud-Est sera déclarée coupable de cette complicité

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

Y..., leur ancien mandataire et correspondant local devenu agent général du GAN, a notamment enjoint sous astreinte à ce dernier de cesser l'envoi de toute correspondance aux assurés des consorts X...

pas été en mesure de préciser la date de ses constatations ; qu'il n'a cependant pas indiqué aux gendarmes que cela serait postérieur au 4 avril 1988 ; que Gabriel C... s'est borné, quant à lui, à déclarer

pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré