de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif commises par M. et Mme A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part

C... de s'être fait verser, entre le premier février 2010 et le 7 avril 2015, une somme d'environ 5 000 euros par an en remboursement de faux états de frais de déplacement ; que le tribunal correctionnel

au titre de commissions impayées, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur un motif économique, réel et sérieux et d'avoir fixé à une certaine somme, le montant du préjudice par elle subi du fait

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

par l'article 434-13 du Code pénal, est un délit instantané, qui est constitué dès que le faux témoignage a été fait ; que, si en son alinéa 2, l'article 434-13 du Code pénal exempte de peine le faux

dommageable a été révélé ; qu'en l'espèce, il est constant que les fautes commises par M.

pour y être jugés des chefs d'ingérence et complicité d'ingérence ; "aux motifs que sur l'infraction d'ingérence, le délit est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait

dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

contesté le bien-fondé du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait

B..., pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'occasion de l'exercice de ses

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à la libre circulation des engins nautiques non

[E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'IRP Auto Gestion à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents

ont assigné l'association en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ; Attendu que, pour estimer que les époux Y... n'avaient commis

de gestion ; que sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif, Monsieur X...

X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

est disproportionnée avec les capacités financières de l'emprunteur ; que pour décider que le Crédit agricole n'avait commis aucune faute lors de l'octroi de ses crédits les juges du fond ont omis de

T..., alors qu'il était gérant de la société Esprit métal, n'aurait commis aucune faute en négociant, pour le compte de l'entreprise de son père puis pour le compte de la société [...], dont il est le

ET D'ASSURER A SES FRAIS LE SERVICE DES REPAS ET NE POUVAIT DONC INVOQUER NI FAUTE NI PREJUDICE; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTONOMIE DE GESTION DU COMITE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT JUGE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION

PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.