prud'homale ; Attendu que la société B Braun médical fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2005) d'avoir déclaré nuls le plan social et les licenciements et de l'avoir condamnée au paiement

relevait que trois anciennes salariées attestaient que Mme Y... était bien contremaîtresse responsable de la finition, qu'elle avait sous sa responsabilité deux ou trois personnes, qu'elle établissait des fiches

par la société Jorky Club en qualité d'employée PMU ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 2 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

D..., salariés de la société Plastim, ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une prime versée par leur employeur pour l'année 1997 à divers autres salariés de l'entreprise

du droit spécifique ne constitue pas une infraction, mais permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise" ; Attendu que l'omission de payer le droit spécifique prévu à l'article 527 du Code

Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

dissensions sont apparues entre les deux associés, que Rachel Y... a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour la société civile professionnelle tout en l'assignant personnellement au paiement

manifestation conforme aux usages; que le remboursement de frais kilométriques était accordé aussi aux autres salariés et correspondait en réalité à l'allocation d'une prime et figurait depuis cinq ans sur les fiches

Poinvi a souscrit auprès de la société Oddo et Cie (la société Oddo) une convention d'ouverture de compte titres lui permettant de passer directement des ordres de bourse à distance et renseigné une fiche

Z... ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement du montant de la créance déclarée et par le liquidateur d'une demande reconventionnelle tendant à ce qu'une nouvelle mesure d'instruction soit ordonnée

1999 à 5 heures 50 ; l'heure portée est parfaitement compatible avec le fait que le prévenu a été conduit à l'hôpital après son placement en garde à vue, soit à 3 heures 30 ; le médecin a rédigé la fiche

ont été modifiées en ce que uxx a facturé directement les exposants, clients de la société Wine 4 Trade, déduction faite des financements alloués, a pris à charge le paiement des fournisseurs qu'elle

publics (CIFE TP) en qualité d'assistante de formation, Mme [M] a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'avoir procédé à

X... s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail

X... était le gérant, qui avait été condamnée par un arrêt du 12 octobre 2010 à payer la somme de 410 000 euros à la société Black Sea Fish Llc, a été mise en liquidation judiciaire, sur l'assignation

Y... exerçant sous l'enseigne LMTP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de primes de panier et frais de

le motif dubitatif selon lequel "il ne paraît pas dans les fiches de salaire, fournies au conseil, que M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2003) que Mme X... a ouvert le 9 novembre 1994 un compte titres auprès de la banque Cortal, puis le 3 février 1995 un PEA Cortal ; qu'en mars 2000, Mme X... a passé

mais par l'attribution de primes d'objectif forfaitairement calculées en tenant compte de la réalisation d'un objectif globalement fixé ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Nina Ricci à payer