X... ayant pertinemment fait valoir que la SNCF appliquait un texte non homologué du Règlement de retraites PS10D, lequel ne retenait pour le calcul de la pension que les seuls accessoires de traitement

trois enfants alors mineurs, Pierre, Amanda et Mélissa Y..., et Mme Isabelle Y..., épouse Z..., ont procédé au partage de la succession de Gustave Y..., décédé le 18 janvier 1998 ; que cet acte a été homologué

pour les seuls besoins de cette procédure, l'action engagée par le syndic à l'encontre du Cepme, action dont le produit éventuel sera affecté au paiement des dividendes à venir " ; qu'après que le jugement

par le juge ; que selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque ; que l'article 538 du même code

[P] [I], contre le jugement de la juridiction de proximité de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 11 mai 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

X..., en sorte qu'il faut en déduire que le juge-commissaire aurait homologué un plan de cession dépourvu de liste nominative ; 2 / qu'encourt le grief de dénaturation la cour d'appel qui statue comme

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Compobaie n'est intervenue que par jugement du 4 mai 2010 soit plus d'un an après l'homologation du plan le 16 janvier 2009, avec désignation de Me Mariotti comme liquidateur, jugement qui a été notifié

l'acte de partage des biens leur appartenant, en indivis avec Mme Elise Y..., établi par le notaire désigné à cet effet, alors que, selon le moyen, l'homologation de l'acte de partage ne peut être prononcée

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour juger que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait homologué le projet de compte liquidatif dressé le 25 avril 2013 par Me D... et d'avoir

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement, et de l'avoir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la SPI au titre de la TVA, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

ayant homologué le rapport d'expertise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser

un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Statuant sur la requête présentée par Mme Catherine Gomez, veuve Téchoueyres, et ses enfants, Frédéric et William, en non-homologation

LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ; QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT ENCORE INTERVENUE LORSQUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE LE GRIGNOU A ETE VOTE LE 28 MAI 1969 ET HOMOLOGUE

Feraud-Prax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 74, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, "dès lors que le jugement d'homologation

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation

[D], un juge aux affaires familiales a, par jugement avant dire droit du 13 mars 2018, ordonné une mesure d'expertise immobilière. 2. Le rapport d'expertise a été déposé le 17 novembre 2018. 3.