douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 215, 392, 399, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure

BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

ouvrant droit à commissions, sans s'expliquer plus avant sur les prévisions que comportait le contrat, la cour a statué par voie de pure affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 78-2, 78-3 et 593 du code de procédure

ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, ne rend pas nécessaire une prestation de serment de l'opérateur concerné ; que les opérations d'interception et de transcription

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne non dénommée, pour entrave à l'action de la justice et corruption de magistrat ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

Faits et procédure 1.

pénale que l'entier dossier de la procédure doit être laissé à la disposition des avocats pendant cinq jours au moins avant la date d'audience ; qu'il résulte de la procédure que les commissions rogatoires

Faits et procédure 1.

et qui s'est révélé déterminant du passage à l'acte, non prévu par la loi et qui élude les règles de procédure des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale, est illégal et caractérise un

d'intérêt et de blanchiment, alors « que le respect dû aux droits de la défense impose que lorsqu'est versée dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte

s'immiscer dans les affaires de son client et de se substituer à lui dans la conduite de son entreprise ; qu'en se bornant, sur le moyen tiré d'une modification par la banque du projet initial, à procéder

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure

volontairement en cause d'appel pour former, avec cette dernière, une demande commune d'indemnisation; que l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 1994) a déclaré l'Union des coopératives recevable en son intervention

Trois appels étaient à titre informatif et ne nécessitaient aucune intervention de ma part.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 décembre 2020), M.