A..., outre à des amendes de 200 000 francs et de 5 000 francs, à verser à titre de dommages et intérêts; - au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, la somme de 200

, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende

douanière est fixée entre une fois et trois fois la valeur de l'objet de fraude ; que pour calculer le montant de l'amende douanière à laquelle ils ont condamné le demandeur, les juges du fond, au lieu

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit

global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de

de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant

est caractéristique d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et maintenir le montant et les modalités de versement du cautionnement fixé dans le cadre

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 17.

Roger, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1991, qui l'a condamné à l3 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune pour infractions à l'article L

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir maintenu à 10 millions de francs le montant du cautionnement, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du 8 juillet 1998 fixant à la somme de 10 millions de

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., de la SCP Vier et

porter le montant de l'amende prononcée à 10 000 euros, cette somme étant compatible avec la situation plutôt florissante de la société concernée et les revenus qu'elle annonce ; "alors que le juge qui

cassation proposé et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 50 000 francs d'amende

5 mars 1985 qui, dans une poursuite des chefs de défaut de permis de construire et de destruction ou modification non autorisée de monument naturel ou de site classé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende

[E] en qualité de représentant légal de la société Cailleau Pneus, il conviendra de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue ; que M.

service ou d'un mandat public et diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour le dernier délit, les a condamnés, la première, à 1 200 euros d'amende

l'arrêt de la cour d'appel BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende