LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de Monsieur Laurent Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la simple lecture de l'arrêt susvisé du 25 février 2016 que

Par le moyen unique du pourvoi n° B 16-15.981, le salarié fait grief à l'arrêt du 25 février 2016 de rejeter la requête en omission de statuer de l'arrêt du 8 octobre 2015, alors « qu'en

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 9.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours de M.

du premier alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement sans invoquer de moyens au fond, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond

sur une partie de sa créance, la banque a saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de réparer une omission de statuer de l'arrêt en date du 8 septembre 2015 et d'AVOIR dit que l'AOCDTF devra payer à Madame Y... la somme

, 1134 et 1142 du Code civil : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce

de statuer du tribunal prononçant le redressement judiacire de la société, en ce sens que la juridiction aurait dû automatique prononcer la résolution de l'accord du 21 juin 2005 ; ce moyen appelle normalement

DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE

contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ; Vu Ie mémoire produit ; Sur le moyen

Attendu que, par décision du 8 février 1988, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Libourne a prononcé l'omission du tableau de M.

Y... en leur opposition et les ayant condamnés au paiement de la même somme, Mme X... a formé une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande subsidiaire, tendant à ce que M.

attaqué (Versailles, 8 septembre 2014), que la [2] ([2]), à la suite d'un arrêt du 3 mars 2014, présenté une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à l'obligation de M. et Mme [W] de lui

de statuer ; Attendu que pour débouter l'employeur des fins de sa requête, l'arrêt retient que, sous couvert de réparer une omission de statuer, la demande de l'employeur tend à faire modifier le dispositif

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Omission de statuer M.