contestant la réalisation de travaux de peinture par la société Marco, les époux X..., soulevant l'exception d'inexécution, ont refusé de verser une fraction du prix ; que, par ordonnance portant injonction

à l'envoi, a été dûment complété dès le 18 décembre 1995 par l'ADAPEI qui s'est ensuite conformée pendant plusieurs mois à l'interdiction de payer entre les mains de la société BTP et l'injonction corrélative

de payer du tribunal de Braga du 17 décembre 2007 avec les conditions précises des voies de recours, a formé opposition dans le délai de dix jours mais n'a pas procédé au paiement des frais de justice

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction

de payer rendue le 21 décembre 2011 et signifiée le 26 mars 2012 suivant procès-verbal de recherches ; que Mme X... a formé opposition et invoqué la nullité de l'acte de signification ; Attendu que

société Namur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Atradius crédit Insurance ; que, subrogée dans les droits de son assuré, la société Namur assurances a obtenu par ordonnance d'injonction

attaqué, que la société des productions Mitjavila (la société Mitjavila), qui confiait régulièrement à la société Messageries du Midi (la société Messageries) le transport de marchandises, a refusé de payer

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M.

MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1405, 1E DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION

[S] n'avait que partiellement déféré à l'injonction qui lui avait été faite, l'a condamné à payer à M. [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Y..., pour l'achat d'un véhicule , qu'à la suite d'incidents de paiement, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre le débiteur principal et la caution ; que statuant sur opposition

X..., le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize

de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la livraison de marchandises importées ; que la société Dynatrans a elle-même confié à la société Gefco le soin d'effectuer les formalités douanières et de payer

de payer du 3 octobre 2007 à payer à la société Somafi, une certaine somme avec intérêts, au titre d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre préalable acceptée le 20 novembre

X... de payer la somme de 10 401,75 francs à la société Sogec, à titre indemnitaire ; Attendu que pour rejeter l'opposition de M.

recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'ordonnance portant injonction

de payer à l'encontre de M.

de payer rendue à la requête de cette dernière a été signifiée le 5 novembre 2009 et que, sur l'opposition de l'emprunteuse, la demande en paiement formée par la caisse a été accueillie ; Qu'en statuant

contre l'ordonnance d'injonction de payer du 23 janvier 2006 et condamné celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires Jules Verne les sommes de 3.918,12 au titre d'arriérés de charges et appels de

X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Labocast, a, après que le juge de proximité eut prononcé la caducité de l'ordonnance puis "rabattu