C... et Mme Le Roy de Y..., portaient donc nécessairement sur l'étanchéité; que par suite le délai de garantie décennale n'a couru qu'à compter de la réception définitive, ne reprenant pas les réserves

; que la réception effectuée sans réserve couvre les vices qui étaient apparents lors de celle-ci ; qu'en ordonnant la mesure d'expertise sollicitée par la société ART ET BEAUTE, y compris à l'égard de

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil. 2) Alors, en tout état de cause, qu'une réception prononcée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'une réception provisoire sans réserve était

propriétaire du matériel, sinon au moment de la signature du bon de commande, au moins lors de l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception

Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 1985) statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté une volonté non équivoque de réceptionner

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a fixé la réception

Z..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus avant la réception prononcée, avec réserves, en septembre 1976, la SCI a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage ; que M.

se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions ambiguës des deux procès-verbaux de réception

de compte réceptionnés sans protestation ni réserve par la société Quadre International et sur lesquels figuraient, outre l'indication de la période du plus fort découvert et de la commission de mouvement

part, la réception définitive ne pouvait être réputée implicitement prononcée six mois après la réception provisoire assortie de réserves quant à l'étanchéité qu'à la condition que lesdites réserves aient

de ceux-ci par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi, s'il y avait eu réception définitive, le point de départ de la prescription rétroagissait au jour de la réception provisoire donnée sans réserves ; qu'en

à la réception, réserves qui n'ont jamais été levées et qu'ainsi la réparation de ces désordres relève exclusivement du domaine contractuel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du

pour objet l'allocation à son profit de dommages et intérêts qui se compenserait avec la créance du prix de la société Thermowool, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors, de surcroît, que la réception

Lavergne et la SMABTP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le délai de garantie décennale part de la réception assortie de réserves pour les travaux qui n'ont pas

l'arrêté du préfet imposant que la couverture du bâtiment soit constituée de matériaux spécifiques ou l'installation de dispositifs particuliers offrant une sécurité équivalente, la société Schüco avait réceptionné

sans protestation ni réserves de relevés de compte mentionnant un TEG erroné ou ne correspondant pas à celui effectivement appliqué ; qu'en l'espèce, M.

des immeubles et qu'elle les avait revendus, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas la norme AFNOR P 03.011, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception