appartenant au Conservatoire du littoral, alors, selon le moyen, "1°) que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

par la Cour de Cassation, comme les propriétaires de la ruelle, qu'il ressort également de ces décisions que les auteurs des consorts Y... n'ont pas vendu la ruelle aux auteurs de Mme D..., qu'enfin,

Réponse de la Cour 11. Pour déclarer M.

Le 21 juillet 2016, Mme [N] a informé le preneur être devenue propriétaire des parcelles en vertu de ce jugement. 5.

au cours d'une expertise judiciaire, que les désordres pouvaient avoir été causés par la surcharge imposée à la semelle de fondation de leur immeuble par les fondations de la construction voisine, réalisée

d'arrêt de travail pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse par l'allocation d'une somme de 2 500 francs; "alors que, d'une part, jamais en cause d'appel il n'avait été allégué que les bénéfices réalisés

véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde qu'il lui incombe de prouver; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, comme elle y était invitée par l'assureur, si le propriétaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 179), que le groupement foncier rural du vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire

, qui lui ont été rétrocédés par l'ancien exploitant ; qu'assez rapidement l'idée de créer, sur cet ensemble immobilier, un parc de loisirs a été avancée par l'équipe municipale et cette idée a été reprise

X..., ès qualités, le prix de cession de 8 000 000 francs ; qu'après le redressement judiciaire de la société LRC et l'adoption, par jugement du 12 juillet 1995, d'un plan de cession de l'entreprise

violation des articles L. 21, L. 211, R. 5-1, R. 10, R. 232, R. 233-1, R. 266 du Code de la route, L. 59 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires

Y..., propriétaire d'un appartement en indivision avec son ex-épouse, Mme B..., a promis à M.

qui solliciteraient la restitution de leurs biens en se portant parties civiles aux débats ; qu'elle ne pouvait ignorer que ces propriétaires ne pouvaient être reçus en leurs constitutions de parties

ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut exercer son droit de reprise

le propriétaire de divers éléments d'équipement, M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 mai 2019), Mme A..., propriétaire d'un lot dans la résidence [...], soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le

X... alors que, d'une part, les ouvrages incriminés ayant été réalisés à l'initiative de la direction départementale de l'équipement, en ne recherchant pas si la société était le maître de l'ouvrage, la

fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement ce recours en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle ne retenait pas dans ses motifs la responsabilité du propriétaire