Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, la suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, et alors, d'autre part

de son contrat de travail pour accident du travail il avait repris son travail sans que l'employeur ne mette en oeuvre de visite médicale de reprise dans le délai légal de huit jours, ce qui constituait

M... a bénéficié d'un arrêt de travail suite à un accident du travail pour une tendinite du quadriceps ; que les parties ne remettent pas en cause cette lésion liée à son travail de tractoriste qui a entraîné

X..., fondeur d'art au service de la Fondation de Coubertin, a été victime d'un accident du travail le 17 juillet 1981 à la suite duquel, sans être incapable d'effectuer tout travail, il a été déclaré

X... en qualité d'ouvrier maçon le 12 décembre 1983, l'a licencié, après expiration d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, par lettre du 25 avril 1984 ; qu'il fait grief au jugement

et au travail de précision, certifiant en outre que cet avis est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2012 ; c'est donc de manière parfaitement justifiée que M.

QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X..., employé par la société Entreprise industrielle, en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 11 octobre 1984, bien que 3 jours auparavant, il eut été victime d'un accident du travail ; qu'il

X... sur la base de l'avenant au contrat de travail régularisé le 1er avril 1999, cependant qu'elle devait calculer ces sommes sur la base du salaire perçu par le salarié avant son accident du travail,

, il appartenait à la société SAML de prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise auprès des services de santé du travail laquelle mettait fin à la suspension du contrat de travail

Selon les dispositions de l'article Lp. 127-2 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est

X..., engagé le 14 janvier 1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001,

X..., chauffeur au service de la société Sturno, qui avait été victime d'un accident du travail le 5 février 1982 et dont les blessures avaient été consolidées le 27 juillet 1982, a été entre-temps licencié

X..., salarié de la société Gouelle, a été victime d'un accident du travail le 28 février 1991; que, le 27 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste qu'il occupait

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1226-9 du code du travail

, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un

à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont assimilées à un temps de travail effectif, de sorte que, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT

celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, de sorte que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable