X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de

en contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen

, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il existait une rupture entre les deux contrats, dénaturant la procédure et les pièces versées aux

étant assuré pendant la même durée par notre société" ; qu'en l'état de ces stipulations contractuelles de nature à faire ressortir que, comme son mari, Mme X... était engagée par un contrat de travail

de grande instance incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, « alors que ne présente pas un caractère administratif le contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq

Selon l'alinéa 1° de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de fin de contrat, alors « que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

n° 01202175, 26 162,65 euros au titre du contrat n° 01204383, 13 078,59 euros au titre du contrat n° 01202192, 377 905,57 euros au titre du contrat n° 01202183 et 22 179 euros au titre du contrat n° 01221412

- FF Valentine ménager (MDA électroménager) : contrat C11063265 client A0101374, - Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat C11070802 client FC616636, -Thirty ménager (MDA électroménager) : contrat

dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait qu'en cas de violation ou de manquement d'une des parties, de l'une quelconque

de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique

. ; que ce plan comportait l'engagement du repreneur de poursuivre la totalité des contrats de travail en cours, mais de "renégocier" le contrat de travail de M.

après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur

non liées à sa nature en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que dans l'hypothèse d'une requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession

prévoyait que pendant le cours du contrat, le praticien aura la possibilité de prendre un associé de la même spécialité que lui et que cet associé devra être agréé par la clinique ; qu'à cette fin, une

de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Matrax au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture

de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990) bénéficie aux salariés affectés à un marché qui fait l'objet d'un contrat commercial ; que la résiliation du contrat et la

La société La Professionnelle du nettoyage ayant refusé de reprendre le contrat de travail de Mme Q..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en demandant le transfert de son contrat de travail et

du fond devaient donc statuer ; qu'en retenant, pour débouter la société Abattoirs de Provence de sa demande de résiliation du contrat, que celle-ci ne démontrait pas « avoir rompu le contrat en