l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que la société Sodisac versait au salarié la valeur de deux fois le SMIC par mois

sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus au cours des six derniers mois

Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Nathan en se fondant sur les seuls revenus des parents, sans examiner concrètement

d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alors, selon le moyen que le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé, par lettre recommandée, dans les six mois

et qu'au cas d'espèce, les trois démarches de soins infirmiers, établies par Mme F... et dont se prévalait Mme H..., se référaient à des prescriptions médicales portant sur une durée de six mois chacune

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 septembre 2019, qui, pour escroquerie l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société MECI, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

lui soit versée pour les cinq années antérieures au titre de cette journée ; que l'employeur ayant, pour déterminer cette rémunération, pris exclusivement pour base le salaire réglé à l'interéssée au mois

Jean-Paul Y... la somme de 11 282,15 francs au titre de l'énergie du mois de novembre 1991 en constatant, d'une part, que la société avait eu une existence de septembre 1990 à octobre 1991 et, d'autre

leur indemnisation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas motivé par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté d'une part, que la salariée ne contestait pas avoir depuis le début du mois

X... est nulle et n'a pu faire courir le délai de pourvoi ; que dès lors celui-ci formé dans le délai de 2 mois après la notification à personne le 6 septembre 2000 est recevable ; Sur le moyen unique

pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2002) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre du treizième mois

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois d'indemnités

2024 Mme [K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2023, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à six mois

avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé les poursuites ; que le grief