équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que les juges du fond, tenus d'observer

société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés pour indemnité de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché au profit

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

Il en conclut exactement que ces propos ne sont pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'absence de parti pris du président de cette autorité sur la question des tarifs de la

travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996 ; qu'en se fondant cependant, de manière déterminante, sur une absence

Jean-François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

[T] « s'engagent à faire inscrire, au profit de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit

base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que s'agissant de la teneur en différents composants, le demandeur faisait valoir l'absence d'analyse produite par la DDCCRF ;

Le 8 août suivant, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de La Loire (Groupama Loire-Bretagne), assureur de la locataire, a dénié sa garantie en invoquant l'absence de faute

O..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits et en l'absence d'application à la preuve d'un fait juridique du principe selon lequel

, de Me Le Prado, avocat de la société Deca Chimie, les conclusions de M.

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions

Sur le pourvoi formé par la société SODM Antilles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

société Socovan, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit

Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges

salarié pour rejeter une demande d'heures supplémentaires et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir ; qu'en retenant l'absence