AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de non-conciliation ou à l'assignation ; QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation, reprochant

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme Y... et prononcé une interdiction de sortie du territoire français sans l'accord des deux parents » (ordonnance de non-conciliation, p. 5 à 7), 1

DE NON CONCILIATION,ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION PROVISOIRE N'AURAIT PU ETRE " CONFIRMEE " PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, SA NATURE DEVANT ETRE NECESSAIREMENT MODIFIEE MEME SI SON CHIFFRE EN ETAIT REPRIS

Y... avait eu connaissance de l'ordonnance et de la requête par la communication de pièces qui lui a été faite lors de l'audience de conciliation et retenu qu'au jour où elle statuait aucun recours aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de non-conciliation soit rendue ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que la circonstance tirée de ce que les faits des 17 et 18 janvier 2014, de nature à caractériser l'adultère

de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le 9 mars 2010, non frappée d'appel, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 481 du

la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales,

d'écarter les griefs retenus par le tribunal et fondés sur des attestations non conformes aux dispositions du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 202 du

DE NON-CONCILIATION EN VERTU DE LAQUELLE LE MARI ETAIT TENU DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE LA RECONCILIATION ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE NANCY STATUANT SUR LA DEMANDE

, la société Eyedea presse, emprunteur, le protocole transactionnel du 15 mai 2009 et le protocole de conciliation du même jour conclus entre la société Hachette Filipacchi presse et, notamment, les sociétés

LES ENFANTS DONT CELLE-CI AVAIT OBTENU LA GARDE SUIVANT ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 17 OCTOBRE 1964 ET ONT CONSTATE QUE CETTE DECISION DE JUSTICE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR EN AOUT 1966, DATE A LAQUELLE

Michel X...et que le juge aux affaires familiales en a tiré les conséquences dans son ordonnance de non conciliation du 28 janvier 2010 en attribuant, au titre du devoir de secours, la jouissance gratuite

de non-conciliation du juge aux affaires matrimoniales, en date du 12 octobre 1976, l'ayant condamné à verser à Nouria Y... une pension alimentaire de 2 000 francs par mois, et d'un jugement du tribunal

DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, RENDUE AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX Y...

qui s'est tenue le 18 mars 2014, la JAF du tribunal de Paris a rendu son ordonnance de non conciliation le 1er avril 2014 ; elle avait demandé à l'audience la communication de la lettre de licenciement

Y... d'arriérés de cotisations, le magistrat délégué pour les procédures de règlement amiable des exploitations agricoles a désigné par ordonnance un conciliateur ; Attendu que M.

Jean-Michel X... a quitté les lieux en exécution de cette décision », ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « l'ordonnance de non-conciliation en date du 11 juillet 2003 a autorisé les époux à résider