Y..., NOTAIRE, ETABLISSAIT QU'AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS N'ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI INTRODUIT D'OFFICE, DANS LE DEBAT, LA DISCUSSION D'UN

H..., placé sous mandat de dépôt le 25 mars 2011 et appelant d'une décision de condamnation rendue par la cour d'assises du Gard, le 8 avril 2014, n'excède pas un délai raisonnable, à faire état de la

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans établir le caractère non averti des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

à vue et des procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 385, 410, 512 et 609

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les moyens du pourvoi principal ne seraient pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS

inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ ALORS QUE dans leurs conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 16 janvier 2008, les époux X...

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association GSI Pontivy Garde Saint-Ivy, section football,

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 7 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil ; 2°/ que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'appel recevable, l'arrêt rendu le 4 octobre

de police judiciaire aurait notifié au demandeur la prolongation de sa garde à vue le 26 octobre 1995 à 15 heures 45, et d'autre part, que la décision du juge d'instruction prolongeant la garde à vue

et débattue ; "alors que la décision d'une juridiction qui n'indique pas la date à laquelle la cause a été appelée et débattue, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

En statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par la caution pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde était recevable en appel

comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions, a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article

Z...tendant à l'annulation des gardes à vue de M.

l'obligation particulière de remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; "aux motifs que Mme X..., déjà condamnée pour des faits de non-représentation

T... en se faisant appeler par sa concubine dans la nuit alors que le téléphone était resté dans leur domicile du Gard, M.