au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

préliminaire et des articles 460, 485, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

fait l'objet le requérant, compatible avec l'équité sans autrement s'interroger sur le défaut de possibilité pour le prévenu de solliciter utilement des actes d'instruction au regard notamment de l'article

tentative d'agression sexuelle constituent bien une agression sexuelle et en conséquence confirmer le jugement sur la culpabilité ; "1°) alors que tout accusé ayant conformément aux dispositions de l'article

des droits de l'homme, 63-3-1,121-6, 121-7, 222-23, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, infirmant la décision de relaxe de première instance, la chambre spéciale

d'information pour retrouver l'adresse de deux témoins, la chambre d'accusation énonce, pour s'y refuser, que ces derniers n'ont pu être retrouvés au cours de l'instruction et que les dispositions de l'article

281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison des fausses énonciations

6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

435 et suivants et 446 du code de procédure pénale Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

préliminaires du code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 § 1 et §3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les

mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, §1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après

6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 316, 324 à 344 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la

249 et 250 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 et 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde

financières de l'opération ont bien été prises en considération dans la qualification de la pratique, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation de l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

atteinte aux intérêts de Michel Y... ; qu'il s'ensuit que les moyens réunis en aucune de leurs branches ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE «sur le rappel de LTIP, l'article 6-3 du contrat de travail prévoit que M.