, DENATUREES, IL ETAIT SOUTENUE QU'EU EGARD A SES IMPERFECTIONS, ADMISES PAR LA COUR D'APPEL, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION POURSUIVIE QUE, ENFIN, SANS METTRE

Alain, - LA SOCIETE BUSINESS RENSEIGNEMENTS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés

.. avait un enfant à charge ; qu'en statuant ainsi, sans donner de fondement à sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

Cette dernière a appelé en garantie la société Amyot, tandis que la société PPS a formé contre la société Allianz, intervenue volontairement dans la procédure, une demande de condamnation à garantir son

IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NOUVEAUX ; " ALORS QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR AVOIR OMIS DE PASSER UN ECRIT, A ETE CONDAMNE

et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale bretonne de Crédit mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel

Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable de ces chefs, l'a condamnée à deux amendes et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

syndicat fédération des employés et cadres Force ouvrière irrecevable en sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, le condamne

Michel Y..., Magasin Yves A..., Centre Commercial Rallye à Lanester (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de l'Association des

ou exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des immigrés de confession musulmane venant d'Afrique et qu'en entrant en voie de condamnation, la cour d'appel a violé le texte

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité.

X..., pourtant condamnés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne fonde pas la condamnation prononcée au titre de la concurrence déloyale et parasitaire

l'assureur, sans qu'il ressorte des motifs de l'arrêt que l'une des déclarations faites par l'assuré lors de la souscription du contrat ait été rendue inexacte ou caduque par la survenance de sa condamnation

Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale.

[R] a relevé appel de ce jugement. 7.

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

ET ALORS enfin QUE l'allocation de dommages et intérêts nécessite la preuve d'une faute et d'un préjudice; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait adressé

au paiement des travaux de reprise ; Attendu que, pour condamner l'assureur, la cour d'appel a constaté qu'à l'expiration du délai de 60 jours à compter du 9 janvier 1987 le GAN n'avait notifié aucune