(pièce n° 1) ; qu'il est présumé que le courrier précité a été adressée par télécopie puisqu'un bandeau de télécopie apparaît en haut de la page avec le numéro de télécopie 33.1.56...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[T] n'a pas déclaré sa cardiopathie diagnostiquée en 2009 lors de la souscription de son contrat d'assurance en date du 3 juillet 2012, dit que ces fausses déclarations sont intentionnelles et que, par

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

SOC.

l'employeur a mis fin au contrat le 24 juin 2009 pour faute grave ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer

REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Paul, 2° Y... Robert, 3° Z...

commandite par actions Kayserberg, devenue Fort James Y..., dont le siège est zone industrielle, usine d'Hondouville, 27400 Louviers, défenderesse à la cassation ; La société Fort James Y... venant

de : - déclarer irrecevables les demandes présentées par Jean-Paul Y..., notamment pour absence de mise en cause de son coauteur sur certaines images M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

appel irrecevable et la condamnant à une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

invention de mission ayant pour objet un convoyeur pendulaire télescopique fonctionnant par déséquilibre de masse (invention déclarée n° 1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, dont le

X..., la cour d'appel a énoncé qu'informé dès le 30 mars de son affectation sur un chantier France Télécom, il n'a alors formulé aucune réserve ou observation; qu'au courrier de l'employeur l'interrogeant

de Me D... le 17 décembre à 9 heures 58 à son confrère, Me C..., accompagnant le projet d'acte en date du même jour, la lettre télécopiée par Me D... à son confrère Me C...le 19 décembre à 12 heures 28

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son