Il doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société GROUPE RESERVOIR ; Alors 1°) que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices

, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl MJ Valem associés, le 8 février 2022, la déclaration de saisine

le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit pouvait consister en des déclarations passées par celui auquel l'acte était opposé soit devant un

-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

, 222-29-1 , 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, les déclarations du Trésor étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration, texte

litige, il n'en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité. 6.

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 et 750 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la violation des articles 369, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu pour avoir déclaré

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

Y... et l'a déclaré responsable à hauteur de 50% du préjudice subi par ce dernier ; que M.

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-44 et 222-45 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare

à des entreprises répondant à des conditions non remplies par la société ; que cette dernière a fait assigner la CGE, le 24 septembre 1993, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur aggravés s'est déclarée incompétente

10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmant attaqué a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

X..., auquel il avait consenti la location-gérance du fonds de commerce de la société Agadir ; que la SGFG ayant, par acte du 7 mars 1988, déclaré que l'immeuble, dont elle s'était rendue adjudicataire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des infractions reprochées et a en conséquence prononcé sur la peine, alors « que devant la chambre des appels correctionnels