. ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 1995 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommage-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995,

Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, de consulter le document Schairer pour atteindre l'objectif visé par l'invention. 8.

de réexamen et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé

Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu

suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et tentative de dégradation par l'effet d'une substance explosive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

Richard Z..., 2°/ de Mme Claudia X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

le 14 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Compagnie européenne d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... par l'inspection du travail, avait attendu la fin de la période de protection du salarié pour procéder à son licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme pourtant elle y était invitée

aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, et MMA IARD SA dont les sièges sont [Adresse 6], venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Maurice A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Nelly Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

libérale suppose l'absence de toute contrepartie ; qu'en déduisant l'intention libérale de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Assurances banque populaire IARD (BPCE IARD), dont le siège est [...]                , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

frauduleuse ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la demande de requalification de M.