Sur le moyen unique : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991) de déclarer qu'elle est occupante sans droit ni titre d'un domaine agricole appartenant aux consorts H.

en paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit

HYPOTHECAIRES OU PRIVILEGIES NE PEUVENT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ATTENDRE L'ADMISSION DE LEUR CREANCE POUR ENGAGER LES POURSUITES EN VUE DE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL SONT INSCRITS LEURS

en France était la société Liebherr grues à tours, aux droits de laquelle vient la société Liebherr distribution et services France. 2.

ETAIENT CAUTIONS ENVERS LA SAEG, AVAIT REPRIS LA CONDAMNATION PAR LAQUELLE CETTE PREMIERE DECISION AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA DEBITRICE ET DE SES CAUTIONS LES DEPENS DES SAISIES PRATIQUEES PAR LA CREANCIERE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'adjudication définitive, le créancier

X..., le 2 avril I991, suivie de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par jugement du 16 juin I992 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 16 septembre I992, l'intéressé s'est trouvé redevable

Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, « leur contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Denel, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

a violé les articles 1220 et suivants et 1689 et suivants du code civil ; 3 / que les créances se divisent de plein droit entre les héritiers ; qu'il en est ainsi des créances de dommages-intérêts dues

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

contre le débiteur en cause mais seulement l'interruption des instances en cours et l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement

A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du contractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur

du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite

X... ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que l'obligation souscrite était prescrite ; Attendu que pour donner effet à la saisie-attribution, l'arrêt retient que la poursuite

du crédit agricole mutuel du Nord-Est ) et que M. et Mme [Q] sont poursuivis devant le tribunal de grande instance d'Evreux pour le montant de 55 005,05 € ; que ce droit d'usufruit n'a

X..., gérant de la société Le Mylord, en paiement de la somme de 1 350 006 francs représentant le montant des droits et pénalités dus par la société ; Attendu que M.

. ; que des poursuites ont déjà été exercées à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue

audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites

qu'entre deux dettes réciproques liquides et exigibles, la condition de liquidité n'est remplie que si la créance est certaine, la créance perdant ce caractère de certitude lorsqu'elle est litigieuse