civils et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587 et 593 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... était le gérant, ainsi que d'un procès-verbal de saisie-vente ; que la procédure d'exécution repose sur un acte de cautionnement imputé à ce dernier au profit de la société ; que ses demandes ayant

la violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

1er, 80, 81, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la procédure concernant l'ensemble des actes

lesquelles votre substitut avait mené la phase de la procédure (...) je suis contraint de saisir M. le procureur général..." ; "que, quant à l'outrage à l'autorité ou au supérieur hiérarchique, l'envoi

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

la cour d'appel de Reims par arrêt, devenu irrévocable, statuant sur renvoi après cassation le 23 novembre 1982 a décidé que la société Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Daniel X... et de la société Nord Jardins, demeurant ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

disciplinaire est soumise à l'exigence d'un procès équitable ; que le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, inséré au chapitre III relatif à la procédure

grief aux juges de ne pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par le conseil des inculpés à celui de la partie civile ; que cette formalité incombant aux parties qui usent de la faculté

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 824 du code de procédure pénale applicable à Papeete (ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996),

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder

[B] ; qu'en s'étant abstenue d'examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et subsidiairement que si la faculté

de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure

Y... est titulaire de droits d'auteur » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments acquis aux débats et de ses propres constatations, dont il résultait que le procédé de construction