de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

que l'arrêt, invoqué par les auteurs de la question et prononcé le 24 mai 2018 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 17-18.918), qui concerne l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 7 octobre 2020, qui, notamment, pour tromperie, abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans interdiction

le moyen est sans fondement; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction

juillet 2023, qui, pour escroquerie, banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 25 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction

d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 mars 2023, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et dix ans d'interdiction

d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'elle est prononcée à titre temporaire, ne peut excéder une durée de 5 ans et que, dès lors, en prononçant la peine de 10 ans d'interdiction de gérer telle

banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, dix ans d'interdiction

Y... une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans, l'arrêt retient qu'il ressort de l'analyse des bilans que M.

tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés coupables des délits de banqueroute et détournement de fonds, a prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis et une interdiction

Y... à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et à une peine d'amende de 100.000 euros ; "aux motifs que « M. X...

des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles, - Liliane A..., épouse Z..., pour recels d'escroqueries, complicité d'infraction à interdiction de gérer, exercice illégal

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 5 ans d'interdiction

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction professionnelle et de gérer et cinq ans d'inéligibilité.

les avoir condamnés solidairement à payer au liquidateur 1.100.000 € au titre de l'insuffisance d'actif, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à une interdiction

à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir, à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Nouvelle Electronique Gravure, prononcé à leur encontre l'interdiction