de son refus d'adhérer à la nouvelle politique mise en place par M.

dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas

Y..., engagé le 6 novembre 1984 par la société X... en qualité de vendeur responsable régional, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

l'arrêt énonce que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte l'engagement de l'employeur de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la

par les partenaires sociaux dans le cadre du plan social, traduisant une volonté délibérée de ne pas respecter les finalités de ce plan social afin d'une part de profiter de l'engagement pris par la société

X..., embauché le 2 février 1979 en qualité de représentant exclusif, a été licencié pour faute grave le 24 août 1995 en raison de l'insuffisance de ses résultats, les remises inconsidérées à la clientèle

concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le

X... son licenciement pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 23 décembre 2003, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de cession,

sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, en écartant le caractère "sérieux" de la cause du licenciement, au motif que l'employée n'aurait pas été "responsable" des "deux fautes énoncées

mai 1997 à effet de la réception de ladite lettre ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2003) d'avoir dit illégitime le licenciement de M.

Kane sont poursuivis sous la prévention d'ouverture sans déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place nécessitant l'obtention d'une licence de IVème catégorie, défaut de paiement du droit de

sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence

envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement et le licenciement

société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances en qualité de représentant statutaire ; que son secteur comprenait, à partir du 2 janvier 1985, quinze départements et que son activité consistait à placer

Elle a engagé en septembre 2009 une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a résilié les contrats commerciaux qui la liaient

X... restant l'unique maître de l'affaire : à l'égard du personnel au sens large c'est à dire y compris les gérants, fixant les salaires, les horaires de travail et les congés payés, gérant les licenciements

Y... sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

C... voudrait tirer également de la précipitation de l'employeur à le licencier alors que le PIP (performance improvement plan) engagé à son égard était en cours, la preuve de la connaissance de l'imminence

Les salariés, licenciés pour motif économique par lettres du 9 octobre 2018, ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.

X... et de la société Auvergne Carburants, a été licencié pour motif économique le 3 octobre 1991 ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Auvergne Carburants