date de cessation de ses paiements, fixée au 1er janvier 1993 ; que Pascal Y..., en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, n'ignorait rien des difficultés rencontrées à l'époque des faits

A..., mandataire liquidateur de la société Elkagel, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de respecter le principe de la contradiction; que M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

dont il est mandataire social revient à lui infliger en plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société, et ce, au mépris de la règle non bis in idem"

de travail avec la Société SAFEM puisque le contrat de travail de ce dernier a été suspendu d'avril 1998 au 4 mai 2002 ; que ce grief est donc un manquement dans ses fonctions de mandataire social alors

de la société ; qu'il en résulte que, pour admettre l'exécution du contrat de travail pendant la durée d'un mandat social, le juge doit caractériser la subordination juridique du mandataire social dans

X... fait référence aux motifs de révocation suivants en ces termes : « Il est bien certain qu'un mandataire social doit oeuvrer à la poursuite des intérêts de la société dont il a la charge.

sur le fait qu'ils étaient tous associés de la société Emile X..., associé commandité de la société X... international, que nombre d'entre eux exerçaient des fonctions de salarié ou de mandataire social

[L] au titre des manquements au devoir de loyauté ne peuvent être présentées qu'à l'encontre des mandataires sociaux de la société Financière de la Valériane en l'occurrence Groupama Private Equity jusqu'au

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022), la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

X... et l'absence d'explications de sa part n'établissent pas le caractère irrégulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au dirigeant social de rendre compte à la société en justifiant

Il est accordé à une personne morale en considération de l'identité de ses mandataires sociaux et représentants légaux, ainsi que celle de ses actionnaires ou associés directs ou indirects.

, ne serait-ce que parce que... le protocole a été établi par la société fiduciaire qui était parfaitement au fait de la situation des sociétés", et "que M.

Kbis produits de sa qualité de mandataire social sur la période considérée mais aussi du procès verbal d'assemblée générale lui ayant retiré son mandat.

le 25 octobre 1999 ; qu'une mise en demeure a été adressée le 25 novembre suivant à la société, qui l'a contestée devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la

(pièces n° 1 et 6) ; que ce protocole d'accord a été signé par Robert Z... et Ferdinand D..., mandataires sociaux représentants la société Demart Pro Arte BV (pièce n° 6) ; qu'il est noté que la société

n° 1 et 6) ; que ce protocole d'accord a été signé par Robert Y... et Ferdinand C..., mandataires sociaux représentants la société Demart Pro Arte Bv (pièce n° 6) ; qu'il est noté que la société Demart

l'arrêt précité, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, aux motifs que "d'une part, sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2006) que M.

X... a cédé à la SA Groupe Coralis 70% du capital de la société Sofigel qui détenait 95% du capital de la société Dinan Surgélation en conservant ses mandats sociaux dans ces deux dernières sociétés, au