FROUIN, président Arrêt n° 1751 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° V 16-20.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

», la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. 14.

Y... n'aurait pas fait respecter l'organigramme parce qu'il aurait fait remettre des bons de fabrication à l'atelier, non par Mme Z..., responsable de l'ordonnancement, mais par Mme X..., responsable des

X... d'annulation de la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon du 3 décembre 2014 rejetant sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats de Lyon, qu'aucune décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

équivoque de renoncer à invoquer la résolution des conventions pour non-conformité à la commande des marchandises livrées, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

H... faisait valoir qu'il avait respecté la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de telle sorte que, même en supposant cette dernière nulle, le fait de l'avoir respectée lui avait causé

à raison des fonctions et responsabilités assumées respectivement par les salariés ni constater que l'employeur avait pu les apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1313 F-D Pourvoi n° U 15-12.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... non justifié par une cause réelle et sérieuse, le juge d'appel s'est borné à constater que celui-ci n'a pas violé directement les règles applicables au sein de l'entreprise tant pour l'utilisation

novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1245 FS-P+B+R+I Pourvoi n° G 15-25.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvoi n° M 15-25.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de base légale au regard de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, le non respect du délai de carence visé à l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège

La décision de transmission du nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE> (décision n° FR-2012-00177) au profit du Département sera donc confirmée ; En revanche, seront annulé les deux décisions de l'Afnic qui ont

des objectifs contractuels d'approvisionnement, quand la société Gineys l'invitait à rechercher si la société Schöller n'avait pas renoncé au respect de ces objectifs, la cour d'appel a privé sa décision