que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à représenter en nature ou en valeur les meubles dépendant de la communauté ayant existé entre ses parents

L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme de ses parents

attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé le bénéfice de l'application du forfait logement pour le calcul de l'allocation de parent

déclarer irrecevable, en matière de déplacement illicite d'enfants, un appel formé par le Ministère public sur papier et dont la transmission par voie électronique a échoué, privant par là même l'un des parents

quatrième degré de cette dernière, ni ascendante, descendante collatérale jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple cependant que la qualité d'aidant familial ne se limite pas au seul lien de parenté

procédure pénale ; 2°/ qu'en prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent

prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent considérer l'appel comme non soutenu en raison de l'absence à l'audience du parent

; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire des ascendants dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents

être contestée en application de l'article 339 du code civil, s'est fondée sur un texte abrogé, quand l'article 333 de ce code, qui réserve l'action en contestation à l'enfant lui même et à celui des parents

X... le paiement d'une certaine somme en remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire servie à une parente défunte, lui a notifié que la dette avait été soldée par le notaire chargé de la

Y... et Mme Z..., qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de

Y..., lui cassant deux dents ; que ses parents ont assigné en réparation de son préjudice les parents de M.

que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre, a placé provisoirement le mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents

Maroc avec ses enfants, elle est revenue avec eux en France en juin 1988 ; qu'elle a obtenu un titre de séjour le 12 décembre 1988 ; que, le 20 mars 1989, elle a demandé le bénéfice de l'allocation de parent

la société De Ruetz, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 août 2016), que, par acte du 16 décembre 1998, Mme X... a reçu, en donation de ses parents

Y... avait déplacés en France en violation de décisions de la justice américaine qui, statuant à l'occasion de la procédure de divorce, avaient alors accordé l'autorité parentale conjointe aux deux parents

avec l'accusé" sans qu'il soit possible de déterminer par les énonciations du procès-verbal ou les pièces de la procédure quel est ce lien de parenté" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le