faute inexcusable introduite seulement le 31 janvier 2001 était prescrite et qu'en l'espèce la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2 / que les normes modifiant les règles

Faits et procédure 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Par sa décision du 25 novembre 2014, la commission de recours amiable des Bouches du Rhône a considéré que la caisse avait respecté la procédure de recouvrement et a rejeté le recours.

société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure

en faisant application d'une règle de droit qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1492, 3° du code de procédure civile et 14 de la loi du 31 décembre 1975

Faits et procédure 1.

a terminé son rapport en écrivant que dans un premier temps, il fallait privilégier le règlement de cette affaire à l'amiable ; que l'assignation en référé a été délivrée le 16 octobre 2009, soit environ

à assurer la régularité de la promesse de vente portant sur un immeuble objet d'une saisie, la cour d'appel a violé l'article 2198 ancien du code civil, applicable en la cause ; 2°/ que lorsqu'une règle

Z... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que M.

selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988) et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme amiable

C..., domiciliée [...], en qualité de liquidateur amiable de la SCP V... C...

civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que le prêt est soumis aux règles régissant le crédit à la consommation, par application de l'article L. 311-3, 1°

La présente procédure concerne une créance référencée [...] pour un montant de 3 025 euros. La CGSS ne conteste pas la recevabilité du recours relatif à cette créance.

Faits et procédure 1.

d'une société imposant l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses doivent, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; que le liquidateur amiable qui fait

civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

parties : Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant

implicitement statué, qui n'avait pas été constituée selon les règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense, de sorte que la véritable procédure préalable obligatoire à la saisine du tribunal

X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M.