examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a pris effet

Patrick X..., en qualité d'officier de police judiciaire, pour assister à ces opérations de visites et de saisies dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux ; "aux motifs que : ""par

, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande de liquidation de ses droits ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

et 386 du Code de procédure pénale et qu'elle est ainsi irrecevable ; que, pour faire reste de droit sur ce point, la Cour observe, à titre surabondant, que ce moyen est dépourvu de fondement ; qu'en effet

que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition des comptes constatant la répartition

[L] a été engagé par la société Scieries et exploitations forestières Dupriez Lepinette en qualité d'ouvrier aux termes d'un contrat de travail à effet au 1er février 1979. 2.

de la loi d'un droit de propriété ; qu'il ressort des constatations auxquels les juges du fond ont procédé que le congé avec refus de renouvellement donné pour l'ancien lot n° 130 devenu le lot n° 189

, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire'‘ et qu' ‘'il ne peut donc être fait droit à

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt

une option pour une assiette de cotisations constituée par les revenus de l'année précédente, laquelle doit être exprimée, selon l'article 9 du décret du 9 août 1994, avant le 31 mars pour ne produire effet

U... agriculteur à Bouillancourt atteste également que la récolte de foin sur les parcelles litigieuses servait aux besoins de l'exploitation de I'Earl [...].

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

la nappe et son cap (060-240) et aucun bateau n'étant en vue, il a décidé de remonter au cap 060 ; qu'il a ainsi remonté la nappe de largueur constante et de forme continue jusqu'au sillage du porte-conteneurs

qualité de rapatriée d'Algérie, a déposé une demande d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente, a déposé une requête auprès du juge-commissaire à la liquidation judiciaire à l'effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020), Mme [D] a travaillé, à compter du 1er octobre 1993, en qualité de reporter pigiste pour le compte de la société Agence Reuter (l'agence).

Y..., syndic, ont demandé au juge des référés de reporter la vente aux enchères, autorisée par le juge-commissaire, d'un certain nombre de véhicules revendiqués par la société Iveco; que le juge des référés

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 11 octobre 2022), rendu en dernier ressort, la société SE Chiarella (la société Chiarella), chargée de la réalisation d'un lot d'un marché public

Z... de la déchéance qu'il encourait, l'ordonnance du 14 février 1991 a énoncé : "disons que ce créancier pourra ainsi participer, s'il y a lieu, aux diverses répartitions et dividendes postérieurs à la

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de

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