de construire autorisant une surface hors d'oeuvre nette (SHON) de 10 000 mètres carrés sur diverses parcelles dont trois appartenant à la société La Trinitaine ; que la condition n'ayant pas été réalisée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 2017), que plusieurs marches permettant à M. et Mme X... d'accéder depuis leur parcelle à la rue du [...] ont été détruites lors des travaux réalisés

2017 à la société BCA pour que celle-ci effectue des travaux de maintenance ; que par jugement du 3 janvier 2019, publié au BODACC le 13 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement

Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

B..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des

Philippe Castres Z..., propriétaire d'un immeuble dont l'un des appartements est donné à bail à Mlle Rivière, lui a délivré congé aux fins de reprise au bénéfice de son fils Mathieu, au visa de l'article

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

durée de trente années, des locaux à usage commercial dépendants de l'un de ces immeubles ; que, le 7 novembre 1946, ce bail a été cédé à la société Grand Café de France, puis renouvelé à plusieurs reprises

Pierre et Albert X..., propriétaires indivis d'un domaine donné à bail aux époux Y..., l'ont vendu à leurs neveux, MM.

[Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

tous les éléments du fonds et notamment les locaux ; qu'il en résultait qu'en reprenant, en fait, les éléments essentiels d'exploitation du fonds donné à bail, le propriétaire avait accepté tacitement

des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W...

Un inventaire des véhicules et du matériel a été réalisé par un commissaire-priseur les 5 et 6 avril 2018.

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être

heures, a déclaré : "je prends cette moto de temps en temps"; qu'entendu à nouveau le 13 juillet 1993 à 9 h 50, il a précisé : "je ne prenais ce DAX que de temps en temps mais très rarement, le propriétaire

Y... propriétaire d'un terrain, a été condamné à indemniser M. X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ; Attendu que M.

Z... a reconnu qu'il axait volé une bouteille de whisky, que l'épicier lui avait reprise, puis une autre, pour la jeter à terre et d'autres encore qu'il a également cassées ; que s'emparer d'un objet et

[T], propriétaire de diverses parcelles de terre et bâtiments donnés à bail à M. et Mme [A], leur a délivré congé pour reprise au profit de son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

1660 du 17 décembre 1976 ; que les travaux avaient abouti à la route traversière, reliant la vallée de la Papanoo à Mataiea ; que la jonction des routes venant de la Papenoo et de Mataiea avait été réalisée