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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d0cd580146773f7a60

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parties ont signé un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle le

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc2e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... en paiement de l'indemnité pour requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que la poursuite, par les parties, au-delà de l'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11322

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour prononcer la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, les arrêts retiennent qu&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

complet et de la condamner au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat conclu à temps partiel en contrat à temps complet n'est encourue que si

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410172

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur les fins de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f26d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... en requalification des contrats de prestation de service conclus par l'IFG avec la société Horus en contrat de travail passé par celui-ci avec l'IFG, ainsi que les demandes subséquentes, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... a ensuite saisi la juridiction de céans pour obtenir la requalification du contrat CDD en CDI et à ce titre a formulé des demandes indemnitaires ; M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01604

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01603

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient

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CC

soc

61372414cd58014677412012

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01267

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01032

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat

Source officielle

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