CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a60
17 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parties ont signé un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle le
613723accd5801467740cc2e
19 décembre 2000
X... en paiement de l'indemnité pour requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que la poursuite, par les parties, au-delà de l'échéance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11322
18 décembre 2019
P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778
16 juin 2021
Pour prononcer la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, les arrêts retiennent qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255
3 juillet 2013
complet et de la condamner au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat conclu à temps partiel en contrat à temps complet n'est encourue que si
613723efcd58014677410172
4 juin 2002
X..., qui a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur les fins de non-recevoir
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892
11 mai 2016
juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat
613723dccd5801467740f26d
21 janvier 2003
X... en requalification des contrats de prestation de service conclus par l'IFG avec la société Horus en contrat de travail passé par celui-ci avec l'IFG, ainsi que les demandes subséquentes, l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10608
9 mai 2018
Y... a ensuite saisi la juridiction de céans pour obtenir la requalification du contrat CDD en CDI et à ce titre a formulé des demandes indemnitaires ; M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602
9 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats à durée déterminée consentis par la société TNS à Mme X... en un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01604
et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée ; que la société Taylor Nelson Sofres soutient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01603
61372414cd58014677412012
2 avril 2003
; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10207
8 février 2017
de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02342
30 novembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01147
13 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors :
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01267
15 mai 2012
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01032
9 juin 2017
Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat
Page 53 sur 484