pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellions, menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trente mois

[X] a acquis, le 20 juillet 2009, la nue-propriété d'un haras situé à [Localité 5] (61), sa mère disposant de l'usufruit, et y a installé la société [4], société créée avec sa mère et dont il était le

en vue de l'aménagement de la zone offerte à Gianfranco B..., il avait été entendu le 14 avril 1989 par un vote unanime que, sous certaines conditions, la commune financerait l'électrification d'un hangar

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Hadda

essentielles de l'employeur consistent d'une part à fournir du travail à ses salariés et d'autres part à les rémunérer en temps et en heure, ce qui n'était pas le cas de la société X... depuis de nombreux mois

usage industriel pour une durée de neuf années ; que le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 7 août 2009 et autorisé la société Sicat à libérer les lieux dans un délai de six mois

Christian Y..., sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de son arrêt et ce pendant six mois, à libérer le passage desservant l'habitation de M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2008, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

181 du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux à proximité d'une ligne à haute tension et de l'avoir en conséquence condamné à une peine d'amende de 10 000 francs, outre l'affichage pendant un mois

J..., ès-qualités, soit (5.000 € x 12 mois) = 60 000 €, 4/ un relèvement de la valeur locative annuelle compte tenu de l'utilisation par la S.A.

de ce passage en rétablissant la configuration originaire de ce passage et en détruisant les obstacles et bâtiments qui ont été installés ou construits sur cette assiette dans un délai maximal de six mois

V... et l'Earl [...], dans le mois de la signification du présent arrêt, avec l'assistance de la force publique si besoin est, des parcelles suivantes totalisant une superficie de 78 ha, 46 a et 17 ca

Michel X..., il soutient avoir travaillé comme aide familial dans l'exploitation de ses parents du 24 octobre 1971 (anniversaire de ses 18 ans) au 24 octobre 1975, sauf à déduire une période de douze mois

chambre correctionnelle, en date du 31 août 2022, qui pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à quatre mois

d'indemnités d'expropriation (valeur occupée) et de 13.000 euros de perte des loyers ; Aux motifs propres que sur la description du bien : il s'agit d'un immeuble initialement à usage d'atelier/hangar

Moyens produits au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société Médoc évasion.

confirme que l'appelant exerçait effectivement les fonctions qui lui étaient attribuées par son contrat de travail et était reconnu comme tel par la gérante ; que s'il n'est pas discuté qu'à compter du mois

de juillet 1992, mois à partir duquel elle était au chômage jusqu'au mois de juillet 1993 ; qu'elle a retrouvé du travail en qualité de comptable pour la société Arcadie, puis a été en congé maternité

pas été contesté par les prévenus que l'espace vide devant la mention CDG figurant sur les copies des tableaux de service des pilotes et du personnel de cabine correspondait, selon les enquêteurs, au mot

Jean-Paul X..., en sa qualité d'entrepreneur en nom individuel, sous astreinte courant à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, de 100 euros par jour de retard