Max V... la somme de 10 246, 10 euros - Mme Yvonne XW... les sommes de 7 622,45 et 305 euros - M. Guy XX... la somme de 800 euros - M.

du réquisitoire définitif qui a parfaitement résumé les faits et les implications juridiques ; " le 26 avril 1999, Mme I..., épouse X..., venait déposer plainte à la gendarmerie de Crest contre son mari

N° E 18-81.312 F-D N° 1395 FAR 30 MAI 2018 REJET M.

tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois ou de six mois lorsque la personne

, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, recel et complicité de ces infractions, a prononcé sur leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du 16 mars

suite à l'appel de prime adressé par Michel X... au service social pour le premier trimestre 1994, le premier versement est intervenu en février 1994, c'est à dire avant l'entrée en vigueur le 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mensuelle de 40 000 francs, le fonds de commerce de la société clinique médico-chirurgicale du docteur X..., qui exploitait l'établissement de soins dénommé "hôpital de Pierrefitte", puis a conclu, le 16 mai

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

susvisés ; que, par ailleurs, sur appel de ce jugement par Charles Y..., Eric Z... et Denis A..., ès qualités de membres du consortium de banque du Billard Club des Halles, la cour d'appel, par arrêt du 29 mars

refusé que pour des motifs graves ; qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le délit de non-représentation d'enfant est «le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

préliminaire, 7, 176, 177, 181, 198, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur les faits de viols sur la personne

[G] [R], ont été cités du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. 4. L'URSSAF du Bas-Rhin s'est constituée partie civile. 5.

Max, - XR... Christian, - XS... Marie-José, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'Anne-Marie XT..., - XU... Paul, - XV...

Code pénal, dès lors que les faits reprochés et la peine prononcée entrent dans les prévisions tant de l'article 400, alors en vigueur, que de l'article 312-1 du Code pénal applicable à compter du 1er mars

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine Y..., épouse X..., d'autre part, coupables d'abus de faiblesse d'une personne

B... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Isabelle B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Fridu, contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de