interruptif ayant eu lieu le 3 juin 2013, l'action de la banque pour le recouvrement de ses créances ne pouvait être prescrite le 10 mars 2015, violant ainsi l'article 2240 du code civil ; 3°/ que la saisine

code ou après notification de la décision de recours amiable ; qu'en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine

retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation conserve le pouvoir de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine

avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant sans objet sa saisine

alors « que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine

libertés fondamentales et d'avoir en conséquence ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine

ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés et ne doivent rien changer ni ajouter aux faits de la prévention, qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après la saisine

nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

X... ait, préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, expressément sollicité sa réintégration auprès de la SARL Les Marguerites et, a fortiori, qu'un refus lui ait été opposé, la cour d'appel

décision au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; 3 / qu'en décidant par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine

. ; que la chambre de l'instruction ne peut excéder les limites de cette saisine ; que la demande du conseil de la personne mise en examen de voir déclarer les juridictions françaises incompétentes à connaître

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, par application du tableau n° 42 ou après saisine du Comité régional

de renouvellement de bail assortie d'un nouveau loyer ainsi que dans l'acte introductif d'instance, comme étant celle du terme du contrat, et pour faire ainsi échec à l'exception de tardiveté de la saisine

X... le 11 août 1993, sur la saisine d'office du Tribunal, en vue d'une procédure de faillite personnelle à son encontre, ne mentionne nullement qu'elle était accompagnée de l'ordonnance rendue par le

soulevé l'exception de forclusion pour le congé délivré pour la parcelle F 454; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen, "1°/ que la saisine

l'incidence de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation sur la solution du litige, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une discussion ait pu s'instaurer sur la saisine

Phototelem, invoquant un abus de position dominante, a saisi le Conseil de la concurrence et demandé des mesures conservatoires ; que, par décision n° 99-D-55 du 7 octobre 1999, le Conseil a déclaré la saisine

où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'en se déclarant compétent pour statuer, tout en constatant, d'une part que le titre exécutoire initial, fondement de la saisine

Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors : « 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi