terme de pertes, de sorte que la croissance de son chiffre d'affaires postérieurement à la rupture du contrat litigieux n'était pas significative; que dès lors en refusant, sans s'en expliquer, de prendre

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

de 24.942 € à titre de commissionnement et la somme de 2.494,20 € de congés payés y afférents, outre les sommes de 6.004,12 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 600,41 € de congés payés y afférents

justifier les différences de prix ; que, s'agissant de produits électroniques, multimédias ou électroménagers, les services offerts par le vendeur (garantie, service après-vente, hotline, reprise, livraison

Z..., Mme A... et M. et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Duval-Ormezzano et Richaud la somme globale de 3 000

X..., ou à toute personne qu'elle se substituerait, la réalisation d'une étude de faisabilité du projet de construction d'un centre de liaisons aériennes, routières et ferroviaires sur le site de Châlons-Vatry

P... selon laquelle l'absence de liaison fermes/dalle est à la charge du charpentier, faisant valoir que le maçon aurait dû effectuer un chaînage du mur recevant la charpente ; * l'absence de chaînage

d'aliments impayées ; que reconventionnellement la société Logez a réclamé paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Sodeva dans le cadre d'un contrat "d'intégration" d'élevage conclu

X..., maire de Montreuil" ; que l'arrêt du 17 janvier 1991 ayant fixé les sommes dues à l'entrepreneur, ce dernier, prétendant qu'il n'avait pas été statué sur le montant de son préjudice, a présenté une

Il appartenait à ce dernier de prendre toute disposition utile pour que la relation contractuelle invoquée qui serait à l'origine de l'appauvrissement fût justifiée.

cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Valence automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Toyota France la somme

H... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100). M.

hors taxe réalisée par la SARL ROGER BAHL marchand de vins à Chalinois, établit l'existence d'une opération de vente de la marque litigieuse dès lors qu'en cause d'appel, il est justifié du bon de livraison

du contrat ; 4°- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5°- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison

Y... mais l'absence de contrôle qualité, avalisant, par une absence de reprise ou de mise au rebut, une livraison d'un produit défectueux au client ; que par conséquent, la question de la défectuosité

R... annexé au rapport de 2016 qui souligne les nombreuses insuffisances de la charpente (page 10) : contreventements insuffisants, absence de liaison avec la dalle béton, ce que le bureau d'études Alpes

L... a, en 2008 et 2009, investi diverses sommes dans des opérations dites de « [...] » dans le secteur photovoltaïque, conçues par la société Dom Tom Défiscalisation (la société DTD) ; qu'en 2010, il

de 15 112 euros avait préféré également faire « prospérer » artificiellement sa créance avec la complicité de son agent belge CMA-CGM Belgium, pour, la porter au 6 mars 2008 à la somme principale de 90

X... sans respect de la sommation qui avait été faite de les restituer contradictoirement en présence de l'huissier le 15 octobre 2009 à 9 h 30 ; qu'en effet, la cour relève que la sommation a été délivrée

SCI Des Deux Chemins, dit que l'indemnité de surloyer de 149.500 euros séquestrée chez maître X... doit revenir à la société Lidl, condamné la SCI Des Deux Chemins à rembourser à la société Lidl la somme