civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Frédérick, contre l'arrêt de la cour d'appel

le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bérier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel

Arben, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

. ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la destruction dudit ouvrage, motif pris de l'absence de nuisance, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Roberto, - Y...Michel, - Z...Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

- incombe au ministère public ; qu'en présumant que Terauruarii Utia, épouse X..., avait nécessairement connaissance de l'origine frauduleuse des fonds dont elle a bénéficié en raison de l'importance

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL

les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - BIRNOIU Gheorghita, veuve GEORGESCU, - TURCAS George, - PASCAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

« licitement importés, faisant l'objet des droits de douanes imposés par la réglementation », et justifiaient donc de l'origine extracommunautaire des marchandises, la cour d'appel, en se fondant, pour

Action internationale pour la justice (Aipj), parties civiles, contre l'arrêt n° 211 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 400 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Pierre-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 avril 1997, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire du procureur général près la cour d'appel de Nancy 9.

Claude-Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende

[G] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

pourvoi formé par la société Communication production audiovisuelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 8.

Y... ne rapporte pas la preuve que l'original de la déclaration de créance serait irrégulier, pour en déduire que M.

X..., salarié de la société Everitube, devenue Everite, du 4 juin 1963 au 12 mai 1972, ayant été reconnu atteint d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 10 %, a saisi la juridiction

transfusionnelle ; que ce n'est qu'au vu de ces éléments qu'il incombe au fournisseur des produits sanguins de prouver que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination ; qu'en affirmant que