vétérinaires et de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

a eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juillet 2009 jusqu'au 11 août 2014, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation M.

conditions d'avancement prévues au statut de la SNCF avaient été respectées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du chapitre 6 du statut SNCF antérieur à 1992, des articles

Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail

La bailleresse fait valoir qu'elle a délivré congé pour reprise onze mois avant la terme fixé, que les locataires se sont maintenues dans les lieux 9 mois de plus.

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 860-1 du même code ; 2°/ subsidiairement, qu'avant de déclarer une exception d'incompétence irrecevable pour n'avoir pas été soulevée

de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces entreprises ; que l'administrateur judiciaire désigné le 8 mars 2001 a notifié le 9

[D] et ce, avant le 19 septembre 2012 ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que « le rapport définitif de l'expert judiciaire avait été déposé le 9 septembre 2009 ; que la société

déclaration de quantités de déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe, puis a émis à son encontre, le 9

L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Par acte du 9 octobre 2012, M.

Y... le 9 février 2015 que ce dernier a eu connaissance du rapport du délégué du bâtonnier qui était joint à cet envoi dans un délai suffisant avant l'audience du 3 mars 2015 à laquelle les débats ont

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M.