de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

du principe de proportionnalité institué par le texte légal précité ; 2 / que les congés supplémentaires pour ancienneté suivent le régime du congé principal dont ils ne sont que l'accessoire ; que

, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat de concession

X... avait signé les conditions particulières du contrat qui renvoient expressément aux conventions spéciales P 730 NB contenant les clauses 207 et 220 stipulant les conditions litigieuses, et mentionnent

légaux ou conventionnels, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle lesdits congés auraient pu être pris

à la locataire principale, qui a dénoncé ce congé à la société Legrand; que cette dernière a demandé directement à la bailleresse le renouvellement de son bail; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre

cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention

fonctions de responsable de magasin statut cadre ; que le fonds de celle-ci ayant été racheté par la société Carmen Paradis le 13 juillet 2010, son contrat de travail a été repris dans les mêmes conditions

X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit

que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur exerçant ses fonctions à domicile; qu'en avril 1992, elle a pris un congé

, la durée du délai-congé est d'une semaine ; que M.

, alors « que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

payés afférents au rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'employeur indiquait dans ses conclusions d'appel qu'aucune somme n'était due au titre des congés payés au salarié en congé d'attente

ans de présence dans l'entreprise en dehors de la période de congés annuels; qu'il y a lieu de constater que cette convention et l'avantage résultant de l'article 34 n'a jamais été dénoncé par aucune

moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

attaqué (Douai, 29 juin 2001), que Mme X..., qui avait été engagée le 24 avril 1989 par la société Nord Distribution en qualité de secrétaire de direction, a signé le 5 mai 1997 avec son employeur une convention

(Fde C) a confié à la société Galion le transport terrestre de conteneurs en vue de leur embarquement, au port de Rouen, à destination de Pointe-Noire au Congo; que la société Transit Gauthier a fait livrer

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors aplicable et l'article 22 bis, 7, de l'annexe 1 de la Convention

non adaptées à cette nature; qu'il était constant que l'état de congélation des marchandises était mentionné sur la lettre de transport aérien et donc connu du transporteur ; que celui-ci ne pouvait

au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1989, a été déposé dans les délais ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson, qui avait confié