_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre

de bail souscrit par M.

de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

; que la société ADS et son administrateur ont appelé en garantie la société Soft, au profit de laquelle le plan de cession, comportant une période de location-gérance jusqu'à la signature des actes,

de crédit-bail et un contrat de location qui ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société PMA avait

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003 ), que Mme X... a donné verbalement à bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1999), que par contrat de crédit-bail, la société BNP Bail natio

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; AUX MOTIFS QUE le contrat de sous location prévoit que le loyer se compose d'une partie

de location-gérance ainsi que le bail commercial, après quoi M.

, les contrats ont été résiliés et que, par ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 mai 1990, non suivie d'effet, la société GML a été autorisée à reprendre les engins ; que la société

, puis résilié ce bail et cédé le fonds, a assigné notamment M.

que la cession du bail commercial à la société [Z] était intervenue en méconnaissance de la clause n° 15 du contrat de bail commercial, en l'absence d'accord préalable et écrit de Mme [Y] [B] [H], alors

pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

X... a sollicité la condamnation de son bailleur à l'indemniser du préjudice subi par suite de la rupture abusive du contrat de location et en fixation de l'indemnité d'éviction ; que l'entreprise unipersonnelle

à suspendre le réglement du loyer et ayant entraîné la résiliation du bail et son expulsion ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail du 30 novembre 1950 ne prévoyait pas

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.

L'acquisition de l'aéronef par la société Lov'air a été financée par la société GCE bail, laquelle, par un contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, le lui a donné en location pour une durée de 60 mois