fait quant à elle état d'aucun élément objectif justifiant que ce dernier ait perçu un salaire de plus de 25% supérieur au sien ; qu'une inégalité est donc établie qui justifie de faire droit à la demande

2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions versées sous forme de participation aux bénéfices ; qu'après rupture amiable du contrat, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

X... et sur son chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, devant la cour d'appel, M.

[I] de sa demande de prise en charge par le constructeur des travaux d'aménagement de l'accès au chantier qui n'avaient pas été chiffrés dans la notice descriptive, que « M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, tenu d'apprécier la réalité des difficultés économiques

» ; qu'elle prétend que c'est seulement dans la lettre du 8 mars 2012 que la société Foncière Polygone a utilisé les termes adéquats, respecté le formalisme convenu et chiffré le montant de sa demande

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes

15 juillet et le 31 août, sans en aviser son co-contractant, qui l'avait informée à deux reprises qu'il souhaitait la suspension de la campagne pendant cette période, la cour d'appel a rejeté les demandes

lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire ; que sont donc recevables en appel des demandes tendant à l'indemnisation des chefs de préjudice non réclamés en première instance, dès lors

B... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution, au

[D], qui était à l'origine de la déconfiture du Groupe et de l'anéantissement fautif et total du complément de prix devant revenir à M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Après avoir contesté cette créance devant le juge-commissaire, lequel s'est déclaré incompétent, le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Menuisud devant le tribunal de commerce, auquel

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de la société Chanel, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses