Sur le pourvoi n° D 87-42.579 formé par l'association départementale de la Vienne des gardes-malades à domicile dont le siège social est à Thure (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des

R..., domicilié [...] , 2°/ M. S... F..., domicilié [...] , 3°/ M. J... P..., domicilié [...] , 4°/ M. S... K..., domicilié [...] , 5°/ M. A... E..., domicilié [...] , 6°/ M. H...

X..., au service depuis le 21 septembre 1982 de la société Pizza Opéra en qualité de commis de salle, absent dès le mois de mars 1983 à plusieurs reprises pour maladie, a remis à son employeur un certificat

Omar X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Certicall, venant aux droits de la société

, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils

Le 28 juillet 2022, la salariée a été licenciée. 3.

C... épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mediplus association, dont

" d'aménager une partie de (son) domicile en lieu de travail", ce qui lui avait "causé un trouble dans l'organisation de (son) logement" sans qu'il eût "le statut de travailleur à domicile ou de travailleur

que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois et une rémunération à la commission; que l'employeur ayant mis fin au contrat, le 26 juin 1991, au cours de la période d'essai, la salariée

pouvait être affectée à tout autre chantier que celui fixé initialement situé aussi près que possible de ce premier chantier ou de son domicile ; que l'employeur n'était donc tenu d'affecter la salariée

concerné, de telles répercussions n'étant déterminantes que pour apprécier si le refus de ce changement par le salarié est constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant qu'en l'espèce, le changement

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [O] [V], domiciliée

Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

attaqué (Paris, 1er juin 2001) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le changement d'affectation du salarié

du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord

Christophe Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M.

législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, mais de suspension de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation de domicile

[O] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 2],