[Y] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Comptoir d'Epicure, 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité

libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie E..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière WI, 14°/ à la société Financière WI, société

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                               , prise en la personne de M.

que dès lors qu'il n'avait pas saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant uniquement à la reconnaissance d'une UES, hors de tout litige électoral et qu'il avait au contraire demandé à exercer

Jean-Marie X..., domicilié [...]                          , 2°/ la société Y... avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , contre

[W] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Eymri, notaires associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tecsom, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

Q... s'étant engagé à continuer d'exercer son mandat de président directeur général, un abattement de 75 % a, pour le calcul des droits d'enregistrement, été pratiqué sur la valeur des actions ayant fait

[Localité 1] le 23 septembre 2014, alors que le 29 septembre 2015, le maire de cette commune a certifié la conformité de ces travaux avec le permis de construire ; Si l'appelante invoque des malfaçons

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société DMN Géomètres Experts, société d'exercice

R..., domicilié [...] , 3°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de

comptable et acquittée après sa clôture, dans le bilan de cet exercice mais de l'avoir imputé sur l'exercice suivant ne peut, lorsque ledit bilan n'a été ni soumis au contrôle du commissaire aux comptes

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Biopress

Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me DELVOLVE, de la société civile professionnelle

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L'action en concurrence déloyale constitue fondamentalement une action en responsabilité civile, dont l'exercice est subordonné aux conditions classiques de cette responsabilité.

19-11.660 contre l'ordonnance n° RG 17/00046 rendue le 4 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société ACA, société d'exercice

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN

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sur Aya B... ; que de telles pressions pourraient intervenir également sur sa mère, qui a fait état de visites des membres de la famille du mis en examen et de pressions ; que ce risque de pression est