Alain X... ayant été prononcée pendant le cours de la procédure, la BNP a déclaré ses créances et délivré au liquidateur des assignations en intervention forcée ; qu'un tribunal de grande instance, retenant

[L] de se porter fort de ce remboursement, sans indiquer quel autre objet aurait pu avoir la stipulation insérée dans l'acte de cession de parts sociales conclu entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fortis Lease de ce qu'elle a repris l'instance aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fortis Lease de ce qu'elle a repris l'instance aux

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Marc X... ; "aux motifs que "les prévenus invoquent, comme moyen de nullité de la procédure, l'absence

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023) et les productions, M.

Faits et procédure 1.

Il est donné acte à M. [H] [Y] de sa reprise d'instance, en sa qualité de seul héritier de [S] [Z], décédé le [Date décès 1] 2020. Faits et procédure 2.

de la procédure.

ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie due par le vendeur, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

X... pour liquidateur ; que ses actifs ont été ensuite repris par la société Mister Bed Lille, devenue propriétaire des lots en juillet 1997 ; que, par acte du 3 janvier 1997, M.

des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure

l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure

Z... n'acceptait pas la séparation, demandait avec insistance des explications et une reprise de la relation amoureuse ; que l'enquêteur a également précisé devant la cour que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.