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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
Y... ; Qu'au surplus même le lendemain du licenciement M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00667
10 avril 2008
puis élue au comité d'entreprise, en 1975, où elle occupait les fonctions de secrétaire ; que convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 19 janvier 2000, elle a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10499
27 mai 2021
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme [U] [P] salariée conteste le bien-fondé du licenciement car la lettre de licenciement ne fait état d'aucune
613724decd580146774190a9
21 février 2007
frais de transport supplémentaires non compensés qu'il était en droit de refuser, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01054
20 mai 2009
1er octobre 1982, par la société Dubois, aux droits de laquelle se trouve la société Log Vad formule 5, a été en arrêt maladie à compter du 22 mai 2002 ; que la salariée ayant, le 25 mai 2005, été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00021
5 janvier 2011
abusif en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; AUX MOTIF QUE « la lettre de convocation à l'entretien préalable qui a abouti au licenciement a été remise en mains
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02431
2 décembre 2009
a été refusée par l'inspecteur du travail le 20 février 2007 ; qu'aprés le rejet d'une demande nouvelle d'habilitation par l'autorité administrative, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10706
8 septembre 2021
apos;indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts AUX
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ; qu'en cours de procédure, il a été licencié pour faute lourde le 5 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00666
31 mars 2009
que les articles 6.2 et 6.3 prévoyaient les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle de licenciement ; que l'intéressé a contesté son licenciement et sollicité le versement de diverses sommes
613721eccd580146773f8c19
6 avril 1993
salariés ont répondu qu'ils acceptaient le grand déplacement mais demandaient à être couverts de leurs frais ; qu'en réponse à cette lettre l'employeur les a convoqués à un entretien préalable et licenciés
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « Suite à l'entretien préalable du 30 août 2006, au cours duquel vos
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249
11 février 2015
en quoi son licenciement est en lien avec de tels agissements ; qu'en l'espèce, le licenciement avait été prononcé en raison d'une utilisation abusive des moyens de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10031
26 janvier 2017
Or, en l'espèce, si la salariée a été licenciée pour « insuffisance professionnelle », qui en principe n'est pas fautive, la lettre de licenciement mentionne notamment : « Le 18 février 2011,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01318
2 juillet 2014
le 23 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement ; qu'une
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00136
27 janvier 2009
Les deux autres personnes impliquées dans cette violente dispute, à savoir Monsieur Y... et Mademoiselle Smahane X..., soeur de l'appelante, ont également été licenciées pour faute grave, respectivement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02116
20 novembre 2014
X... a été engagé le 4 septembre 2009 en qualité de barman par la société Rue le bec ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00104
2 février 2017
à compter du 13 janvier 2011 ; Je tiens par la présente à contester formellement le bien fondé de ce licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
[Y] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.
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