de tromperie suppose l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en se bornant à constater, pour retenir le caractère intentionnel de la tromperie, que Guy X... aurait menti à l'expert judiciaire sur

X... est rentré de vacances le 27 août et a informé la direction des désistements le 2 septembre.

fait établi, associé à la mise à feu délibérée de l'allumette, et à l'utilisation d'un liquide hautement inflammable et donc létal constituent à suffisance tant l'élément matériel que l'élément intentionnel

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les

au délit, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 2, 3, 591 et 593

-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

obtenir la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, celle-ci a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice le 30 mars 1998 ; que la bailleresse s'est désistée

que chaque panneau des véhicules en cause de la société Publi-x destiné à recevoir une publicité étant d'une superficie de 12 m2, cette surface était inférieure au maximum légal et que, dès lors, le délit

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de caractérisation de l'élément intentionnel

appuyé sur les déclarations de la Caisse primaire, en ce qu'aucune obligation de promouvoir Mme X... au poste de cadre niveau 2 libéré le 9 juillet 1992 n'avait été prise, sans rechercher la véritable intention

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 25 novembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL société niçoise d'étude et de construction et M.

X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile de moyens X... et Y... ; Attendu que par acte authentique des 21 et 23 octobre 1998 dressé par M.

des articles L. 365-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gabriel X... coupable du délit

Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il résulte de ce principe que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Jeantot plaisance et à la société Sail and Cruise de ce qu'elles ont déclaré se désister de leur

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1998), qu'à la suite de l'ouverture le 6 septembre 1995

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi à l'encontre de la Banque nationale de Paris ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris,