enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations l'avantage offert aux salariés, et a notifié à la Mutuelle un redressement en ce sens, le 9 mars 1994 ; que la commission de recours amiable

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables

de procédure, ni les délais prescrits par le Code de procédure civile et statue comme amiable compositeur ; que la première comparution des parties devant les arbitres a eu lieu le 16 mars 1987 et que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire le 6 mars 1975, puis en liquidation des biens le 15 mai

SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JUIN 1972) LA SOCIETE DE PANIFICATION INDUSTRIELLE DE MEDITERRANEE (SOCIETE PIM) FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

(Paris, 8 mars 2004), que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable

1364 du code de procédure civile, estimant que les opérations de comptes, liquidation et partage ouvertes en l'étude de Me Z...ont conservé un caractère amiable ; qu'aux termes de l'article 840 du code

procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans

T... es qualité de liquidateur amiable de la société Icar, à verser à la société Se.Co.Dex la somme de 15 966,12 euros à titre de dommages et intérêts", la condamnation de M.

AMIABLE QUE L'ACCORD DES PARTIES PEUT ECARTER AU BENEFICE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX PARTIES AVAIENT RENONCE A CETTE PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

et encaissé postérieurement à l'expiration de son préavis des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, la rupture s'analyse en un départ négocié faisant obstacle à l'application des règles

CIVILE IMMOBILIERE RIVIERA PARK (LA SCI) AYANT SON SIEGE SOCIAL A ..., DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT POUR SEULS ASSOCIES LA SOCIETE ANONYME BELGE D'ETUDES ET DE REALISATIONS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

l'information suivie, sur sa plainte, contre Lisbeth X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

[I] en paiement de dommages-intérêts pour avoir sciemment omis de régler la créance de la société Omma ; que, sur la déclaration de cessation des paiement effectuée le 22 septembre 2004 par M.

O..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la Société d'isolation revêtement protection incendie et décoration (SIRPID), contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel