civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

absorber la prestation d'entreposage qui l'avait précédé, et n'a pas recherché concrètement si l'entreposage, loin de constituer un accessoire du transport, ne relevait pas d'un contrat de dépôt autonome

D..., expert en comptabilité) dom la nécessité à la manifestation de la vérité n'est pas remise en cause et alors qu'il n'est pas davantage démontré que ces différents événements ne se sont pas déroulés

débiteur et réserve la possibilité d'une cession amiable lorsque celle-ci peut se réaliser dans de meilleures conditions ; qu'en ayant énoncé que la loi sur la liquidation commerciale imposait "nécessairement

N... en vue de donner les parcelles à bail à son fils U..., l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas obtenu l'autorisation administrative de les exploiter ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il

la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le déféré, alors que, d'une part, le procès-verbal de recherches

Y... était susceptible de faire disparaître la confiance nécessaire au maintien des relations de travail entre les parties ; qu'en retenant que la sortie prématurée de M.

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 15.

sommes par elle dues à Teflax en application de l'accord du 6 mai 1988 ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer comme établi le manquement de la société Teflax à ses obligations sans rechercher

mis en examen pour six mois à compter du 1er février 2006 à 0 heures ; "aux motifs que, " ...en raison du nombre de mis en examen, de l'importance du trafic, de ses ramifications, de multiples recherches

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités

pour caractériser le manquement à l'obligation déclarative) et après le marquage par le chien dressé à la recherche des stupéfiants (nécessaire pour caractériser le blanchiment de trafic de stupéfiants

pour cela de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes; que l'acte de liquidation annexé à la convention était ambigu sur le sort d'un bien commun, puisqu'il était silencieux

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la décision de relaxe dont avait bénéficié M.

Ils ajoutent que le comportement du chien spécialisé dans la recherche des stupéfiants, qui a marqué devant la porte, n'est pas de nature à permettre de régulariser la procédure qui a précédé. 14.

du 18 juillet 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en omettant, pour exclure le paiement de la moitié des travaux par Mme Y..., de rechercher

légalement admisible, et que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en s'abstenant de rechercher

si la nécessité d'une résidence à l'étranger n'était pas la conséquence de l'état de la victime imputable aux intimés et si, dès lors, le droit de la victime au respect de sa vie familiale et le principe

[T] sans que cela soit établi par les éléments de l'enquête », sans rechercher ainsi que cela lui était demandé, si le parcours établi par M.